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La Cour suprême du Canada rend d'importantes décisions sur l'équité salariale

2018-08-07

La Cour suprême du Canada a tranché deux appels sur lesquels elle avait statué en octobre 2017 et a tiré d’importantes conclusions qui permettront d’approfondir l’analyse sur l’égalité des femmes et la discrimination systémique. Ce sont les premières contestations portant sur l’égalité présentées, en vertu de l’article 15 de la Charte des droits et libertés, par des femmes – par l’entremise de leurs syndicats et de leurs organismes –, où la Cour a déterminé que les lois contrevenaient à la Charte en raison de discrimination fondée sur le sexe et où le gouvernement ne pouvait pas justifier la violation.

Regroupées sous le nom de coalition pour l'équité, la Coalition pour l'équité salariale, le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (FAEJ) et la Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick ont fait front commun devant la Cour suprême du Canada dans les deux causes: Procureure générale du Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, et al. et Centrale des syndicats du Québec, et al. c. Procureure générale du Québec, et al. La Coalition pour l’équité accueille favorablement les deux décisions, qui marquent une importante étape vers l’atteinte de la justice économique pour les femmes. Était en jeu dans ces causes : l’accès à l’équité salariale pour les travailleuses occupant des postes à prédominance féminine, comme le personnel de garderie et les interprètes, ainsi que leur droit à maintenir l’équité à l’avenir. Dans les deux cas, la Coalition contestait certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec afin de faire avancer le droit des femmes à l’équité salariale et financière; elle a recommandé vivement à la Cour de s’appuyer sur une analyse rigoureuse qui montre en quoi la discrimination systémique influence le travail des femmes.

Grâce aux deux décisions sans équivoque rendues par la Cour, la cause des femmes a obtenu un bon coup de pouce. En effet, le tribunal de dernière instance a reconnu que l’équité salariale constituait un droit fondamental de la personne et a convenu explicitement de la nature systémique de la discrimination salariale. La Cour a souligné qu’il est injuste de perpétuer l’iniquité salariale, car cette injustice cantonne les femmes dans un rôle « d’amortisseurs de l’économie ». De plus, elle a conclu que la limitation des droits à l’équité salariale est une forme de discrimination fondée sur le sexe. Par ailleurs, elle a reconnu que les travailleuses dans les secteurs à prédominance féminine souffrent davantage de discrimination salariale.

La Cour a rejeté les arguments prônant la réduction des obligations de l’employeur dans le but de les encourager à respecter les lois sur l’équité salariale : « Réduire les obligations des employeurs dans l’espoir de les encourager à respecter la loi subordonne le droit substantiel d’ordre constitutionnel des femmes de ne pas faire l’objet de discrimination salariale à la volonté des employeurs de respecter la loi. Les employeurs reçoivent un message selon lequel le non-respect des obligations légales qui leur incombent en application de la Loi sera récompensé par une réduction de ces obligations. Les travailleuses pour leur part reçoivent comme message que c’est à elles de supporter le fardeau financier du manque d’empressement de l’employeur. »

« La Cour a insisté sur le fait que les femmes ont été sous-payées par le passé et continuent de l’être à ce jour en raison d’une discrimination systémique fondée sur le sexe qui dévalue leur travail tant sur le plan social que sur le plan économique », fait valoir Fay Faraday, une des avocates de la Coalition sur l’égalité. Le Recensement du Canada montre que la discrimination salariale systémique que subissent les femmes sévit dans tous les secteurs de l’économie. La décision de la Cour confirme l’importance qu’ont les lois proactives axées spécifiquement sur l’équité salariale dans l’avancement de l’égalité des femmes. » Jan Borowy, une autre avocate représentant la Coalition, affirme qu’il faut faire preuve de vigilance pour maintenir l’équité salariale et éviter la réapparition des écarts salariaux discriminatoires plus tard. « En faisant valoir que l’équité salariale “n’est pas un droit intermittent” et que les employeurs n’ont droit à aucune “amnistie” les exemptant de verser une indemnité pour réparer la discrimination décrite, la Cour met en évidence qu’il faut maintenir l’équité salariale et continuer à l’appliquer partout au Canada », dit-elle. Selon la directrice des services juridiques du FAEJ, Shaun O’Brien, « Ces décisions s’avéreront d’une grande importance, car elles reconnaissent la réalité des travailleuses. La Cour a compris que les femmes souffrent énormément de disparités économiques et a indiqué qu’il faut éviter d’adapter des mesures favorisant les employeurs au détriment des droits fondamentaux des femmes ».

« En reconnaissant que la discrimination salariale systémique existe bel et bien, le Cour suprême du Canada confirme le sort de millions de femmes qui occupent des postes à prédominance féminine. Nous espérons que ces décisions inciteront tous les niveaux d’administration publique d’agir et de mettre en place une protection adéquate (c’est-à-dire des lois) pour assurer l’équité salariale pour tous les travailleurs et travailleuses », affirme Johanne Perron, directrice générale de La Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick.

La Coalition pour l’équité tient à remercier Fay Faraday de Faraday Law et Jan Borowy de Cavalluzzo LLP de l’avoir représentée auprès de la Cour. Elle remercie également la Fédération des travailleurs de l’Ontario pour son soutien financier.

Pour consulter le mémoire de la Coalition pour l’équité dans l’affaire Centrale des syndicats du Québec, cliquez ici. La décision de la Cour se trouve ici.

Pour consulter le mémoire de la Coalition sur l’équité dans l’affaire Procureure générale du Québec, cliquez ici. La décision de la Cour se trouve ici.


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Renseignements pour les médias :

Fay Faraday    416-389-4399

Jan Borowy     416-964-5518

 

La Coalition pour l’équité salariale 

La Coalition pour l’équité salariale lutte contre la discrimination salariale depuis 1976. Elle revendique un salaire égal pour un travail de valeur égale (l’équité salariale) et, pour ce faire, elle prône l’adoption de lois et de conventions collectives. Elle compte parmi ses membres plus de 41 groupes et partenaires en Ontario représentant tous les secteurs d’activités : entreprises, organisations professionnelles, syndicats et organismes communautaires. La Coalition défend la cause  des syndiqués et des non-syndiqués et travaille de concert avec plusieurs établissements de recherche et groupes de réflexion pour faire avancer la recherche sur la discrimination systémique intersectorielle fondée sur le sexe.

 

Le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (FAEJ)

Depuis le 17 avril 1985, jour où les droits à l’égalité ont été garantis en vertu des articles 15 et 28 de la Charte des droits et libertés, le FAEJ a recours aux tribunaux, à la réforme de lois et aux campagnes d’information pour promouvoir l’égalité des femmes et des filles. Il intervient dans les cas déterminants pour s’assurer que l’interprétation des droits à l’égalité fournie par les tribunaux se traduise par une amélioration concrète dans la vie des femmes.

Pour de plus amples renseignements sur le FAEJ, consultez le www.leaf.ca.

 

La Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick

La Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick est un regroupement de personnes et d’organismes qui fait de l’éducation et de la revendication pour l’adoption de mesures législatives adéquates afin d’assurer l’équité salariale pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs des secteurs public et privé.

Pour plus de renseignements sur la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick, veuillez communiquer avec :

Rachel Richard, agente d’action communautaire

Tél. : 506-855-0002 

rachel.richard@equite-equity.com

coalition2@equite-equity.com

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