Coup d'oeil sur les lois existantes

 

 

 

PROVINCES

 

 

TITRE

 

ANNÉE

 

CHAMPS

D’APPLICATION

 

AUTRE

 

 

 

 

NOUVEAU-BRUNSWICK

 

 

 

 

 

Loi de 2009 sur l’équité salariale

 

 

 

 

2009

S’applique aux parties I, 2, 3 et 4 de la fonction publique soit tous les ministères provinciaux, les secteurs de l’éducation et de la santé, ainsi que les corporations de la Couronne. Cette loi sera mise en vigueur en avril 2010.

 Le gouvernement provincial annonce que cinq groupes du secteur privé obtiendraient des ajustements d'équité salariale en 2010-2011, soit le personnel des garderies, des services de soutien à domicile, des foyers de soins, des maisons de transition et des résidences communautaires. 

 

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Public Sector Employer’s Council Pay equity Policy Framework

 

1995

Ententes d’équité salariale dans différents domaines du secteur public.

 

 

ALBERTA

 

Aucune législation précise en matière d’équité salariale

 

 

 

 

 

 

 

SASKATCHEWAN

 

 

 

 

Equal Pay for Work of Equal Value and Pay Equity Policy Framework

 

 

 

 

1999

Secteur public, y compris les sociétés de la Couronne, les organismes, les conseils et commission du Conseil du Trésor, le Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology, les collèges régionaux et le secteur des soins de santé.

Des comités conjoints ont été mis sur pied pour chaque employeur, ci-mentionné, avec un délai de 24 mois pour négocier un programme d’équité salariale. Un comité d’examen des traitements a été créé pour examiner ces programmes et superviser leur mise en œuvre.

 

MANITOBA

 

Loi sur l’égalité des salaires

 

1986

 

Secteur public.

Première province à adopter une loi proactive en matière d’équité salariale.

 

ONTARIO

 

Loi sur l’équité salariale

 

1987

Secteurs public et privé, employeurs qui emploient plus de dix personnes.

Tous les employeurs sont tenus d’établir et de maintenir des pratiques assurant l’équité salariale.

 

 

QUÉBEC

 

Loi sur l’équité salariale

 

1996

Secteurs public et privé, employeurs qui emploient plus de dix personnes.

Tous les employeurs sont tenus d’établir et de maintenir des pratiques assurant l’équité salariale.

 

 

 

NOUVELLE-ÉCOSSE

 

 

 

 

Pay Equity Act

 

 

 

1989

Secteur public, y compris les municipalités, les établissements de soins de santé et les universités.

La législation prévoit un rajustement salarial ponctuel et ne contient aucune disposition concernant le maintien, même si la commission continue de surveiller les ententes qui ont été mises en œuvre.

 

 

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

 

 

Pay Equity Act

 

 

1988

Sociétés de la Couronne, universités et collèges, maisons de soins infirmiers et autres organismes énumérés dans les règlements.

 

 

TERRE-NEUVE

 

Aucune législation précise en matière d’équité salariale.

 

 

 

 

YUKON

 

 

Human Rights Act

 

1987

 

Secteur public.

 

 

 

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

 

 

Loi prohibant la discrimination

 

 

1988

 

 

Législation basée sur les plaintes.

La loi compare les emplois similaires ou substantiellement similaires si le travail, les tâches ou les services sont similaires ou substantiellement similaires.

 

 

NUNAVUT

 

 

Loi canadienne sur les droits de la personne

 

 

1977

 

 

Législation basée sur les plaintes.

(Sous juridiction fédérale)

L’objectif fondamental d’équité salariale est énoncé au paragraphe 11(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

 

 

 

 

CANADA

 

 

 

 

Loi canadienne sur les droits de la personne

 

 

 

 

1977

 

 

 

 

Législation basée sur les plaintes.

L’article 11 s’applique à tous les employeurs relevant de la compétence fédérale, peu importe le nombre d’employés. C’est en fonction des qualifications, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail qu’il convient d’évaluer l’équivalence des fonctions.

 

CANADA

 

Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public

 

2009

 

S'applique au secteur public seulement.

La loi soumet l’équité salariale à la négociation collective et au marché et élimine la possibilité aux employés de recourir aux tribunaux. Elle va à l’encontre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale (2004), qui considérait que les employeurs devraient être responsables de l’équité salariale.

 

CANADA

 

Loi sur l'équité salariale

 

2009

 

S'applique à la fonction publique fédérale, aux lieux de travail parlementaires et aux secteurs réglementés par le gouvernement fédéral comptant au moins 10 employés, tels que les banques, les télécommunications et les transports interprovinciaux.

Les employeurs devront établir un programme d’équité salariale dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Un commissaire sera nommé à la Commission canadienne des droits de la personne pour éduquer les employeurs et appliquer la loi.

 

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