PROVINCES	TITRE	ANNÉE	CHAMPS D’APPLICATION	AUTRE
NOUVEAU-BRUNSWICK	Loi de 2009 sur l’équité salariale	2009	S’applique aux parties I, 2, 3 et 4 de la fonction publique soit tous les ministères provinciaux, les secteurs de l’éducation et de la santé, ainsi que les corporations de la Couronne. Cette loi sera mise en vigueur en avril 2010.	Le gouvernement provincial annonce que cinq groupes du secteur privé obtiendraient des ajustements d'équité salariale en 2010-2011, soit le personnel des garderies, des services de soutien à domicile, des foyers de soins, des maisons de transition et des résidences communautaires.
COLOMBIE-BRITANNIQUE	Public Sector Employer’s Council Pay equity Policy Framework	1995	Ententes d’équité salariale dans différents domaines du secteur public.
ALBERTA	Aucune législation précise en matière d’équité salariale
SASKATCHEWAN	Equal Pay for Work of Equal Value and Pay Equity Policy Framework	1999	Secteur public, y compris les sociétés de la Couronne, les organismes, les conseils et commission du Conseil du Trésor, le Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology, les collèges régionaux et le secteur des soins de santé.	Des comités conjoints ont été mis sur pied pour chaque employeur, ci-mentionné, avec un délai de 24 mois pour négocier un programme d’équité salariale. Un comité d’examen des traitements a été créé pour examiner ces programmes et superviser leur mise en œuvre.
MANITOBA	Loi sur l’égalité des salaires	1986	Secteur public.	Première province à adopter une loi proactive en matière d’équité salariale.
ONTARIO	Loi sur l’équité salariale	1989	Secteurs public et privé, employeurs qui emploient plus de dix personnes.	Tous les employeurs sont tenus d’établir et de maintenir des pratiques assurant l’équité salariale.
QUÉBEC	Loi sur l’équité salariale	1996	Secteurs public et privé, employeurs qui emploient plus de dix personnes.	Tous les employeurs sont tenus d’établir et de maintenir des pratiques assurant l’équité salariale.
NOUVELLE-ÉCOSSE	Pay Equity Act	1989	Secteur public, y compris les municipalités, les établissements de soins de santé et les universités.	La législation prévoit un rajustement salarial ponctuel et ne contient aucune disposition concernant le maintien, même si la commission contenue dû surveiller les ententes qui ont été mises en œuvre.
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD	Pay Equity Act	1988	Sociétés de la Couronne, universités et collèges, maisons de soins infirmiers et autres organismes énumérés dans les règlements.
TERRE-NEUVE	Aucune législation précise en matière d’équité salariale.
YUKON	Human Rights Act	1987	Secteur public.
TERRITOIRES DU NORD-OUEST	Loi prohibant la discrimination	1988	Législation basée sur les plaintes.	La loi compare les emplois similaires ou substantiellement similaires si le travail, les tâches ou les services sont similaires ou substantiellement similaires.
NUNAVUT	Loi canadienne sur les droits de la personne	1977	Législation basée sur les plaintes. (Sous juridiction fédérale)	L’objectif fondamental d’équité salariale est énoncé au paragraphe 11(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
CANADA	Loi canadienne sur les droits de la personne	1977	Législation basée sur les plaintes.	L’article 11 s’applique à tous les employeurs relevant de la compétence fédérale, peu importe le nombre d’employés. C’est en fonction des qualifications, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail qu’il convient d’évaluer l’équivalence des fonctions.
CANADA	Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public	2009	S'applique au secteur public seulement.	La loi soumet l’équité salariale à la négociation collective et au marché et élimine la possibilité aux employés de recourir aux tribunaux. Elle va à l’encontre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale (2004), qui considérait que les employeurs devraient être responsables de l’équité salariale.