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PROVINCES
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TITRE
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ANNÉE
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CHAMPS
D’APPLICATION
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AUTRE
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NOUVEAU-BRUNSWICK
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Loi de 2009 sur l’équité salariale
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2009
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S’applique aux parties I, 2, 3 et 4 de la fonction publique soit tous les ministères provinciaux, les secteurs de l’éducation et de la santé, ainsi que les corporations de la Couronne. Cette loi sera mise en vigueur en avril 2010.
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Le gouvernement provincial annonce que cinq groupes du secteur privé obtiendraient des ajustements d'équité salariale en 2010-2011, soit le personnel des garderies, des services de soutien à domicile, des foyers de soins, des maisons de transition et des résidences communautaires.
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COLOMBIE-BRITANNIQUE
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Public Sector Employer’s Council Pay equity Policy Framework
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1995
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Ententes d’équité salariale dans différents domaines du secteur public.
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ALBERTA
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Aucune législation précise en matière d’équité salariale
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SASKATCHEWAN
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Equal Pay for Work of Equal Value and Pay Equity Policy Framework
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1999
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Secteur public, y compris les sociétés de la Couronne, les organismes, les conseils et commission du Conseil du Trésor, le Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology, les collèges régionaux et le secteur des soins de santé.
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Des comités conjoints ont été mis sur pied pour chaque employeur, ci-mentionné, avec un délai de 24 mois pour négocier un programme d’équité salariale. Un comité d’examen des traitements a été créé pour examiner ces programmes et superviser leur mise en œuvre.
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MANITOBA
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Loi sur l’égalité des salaires
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1986
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Secteur public.
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Première province à adopter une loi proactive en matière d’équité salariale.
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ONTARIO
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Loi sur l’équité salariale
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1987
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Secteurs public et privé, employeurs qui emploient plus de dix personnes.
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Tous les employeurs sont tenus d’établir et de maintenir des pratiques assurant l’équité salariale.
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QUÉBEC
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Loi sur l’équité salariale
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1996
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Secteurs public et privé, employeurs qui emploient plus de dix personnes.
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Tous les employeurs sont tenus d’établir et de maintenir des pratiques assurant l’équité salariale.
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NOUVELLE-ÉCOSSE
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Pay Equity Act
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1989
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Secteur public, y compris les municipalités, les établissements de soins de santé et les universités.
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La législation prévoit un rajustement salarial ponctuel et ne contient aucune disposition concernant le maintien, même si la commission continue de surveiller les ententes qui ont été mises en œuvre.
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ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
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Pay Equity Act
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1988
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Sociétés de la Couronne, universités et collèges, maisons de soins infirmiers et autres organismes énumérés dans les règlements.
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TERRE-NEUVE
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Aucune législation précise en matière d’équité salariale.
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YUKON
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Human Rights Act
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1987
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Secteur public.
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TERRITOIRES DU NORD-OUEST
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Loi prohibant la discrimination
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1988
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Législation basée sur les plaintes.
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La loi compare les emplois similaires ou substantiellement similaires si le travail, les tâches ou les services sont similaires ou substantiellement similaires.
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NUNAVUT
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Loi canadienne sur les droits de la personne
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1977
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Législation basée sur les plaintes.
(Sous juridiction fédérale)
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L’objectif fondamental d’équité salariale est énoncé au paragraphe 11(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
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CANADA
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Loi canadienne sur les droits de la personne
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1977
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Législation basée sur les plaintes.
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L’article 11 s’applique à tous les employeurs relevant de la compétence fédérale, peu importe le nombre d’employés. C’est en fonction des qualifications, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail qu’il convient d’évaluer l’équivalence des fonctions.
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CANADA
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Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public
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2009
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S'applique au secteur public seulement.
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La loi soumet l’équité salariale à la négociation collective et au marché et élimine la possibilité aux employés de recourir aux tribunaux. Elle va à l’encontre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale (2004), qui considérait que les employeurs devraient être responsables de l’équité salariale.
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CANADA
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Loi sur l'équité salariale
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2009
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S'applique à la fonction publique fédérale, aux lieux de travail parlementaires et aux secteurs réglementés par le gouvernement fédéral comptant au moins 10 employés, tels que les banques, les télécommunications et les transports interprovinciaux.
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Les employeurs devront établir un programme d’équité salariale dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Un commissaire sera nommé à la Commission canadienne des droits de la personne pour éduquer les employeurs et appliquer la loi.
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