PROVINCES
 
 
TITRE
 
ANNÉE
 
CHAMPS
D’APPLICATION
 
AUTRE
 
 
 
 
NOUVEAU-BRUNSWICK
 
 
 
 
 
Loi de 2009 sur l’équité salariale
 
 
 
 
2009
S’applique aux parties I, 2, 3 et 4 de la fonction publique soit tous les ministères provinciaux, les secteurs de l’éducation et de la santé, ainsi que les corporations de la Couronne. Cette loi sera mise en vigueur en avril 2010.
 Le gouvernement provincial annonce que cinq groupes du secteur privé obtiendraient des ajustements d'équité salariale en 2010-2011, soit le personnel des garderies, des services de soutien à domicile, des foyers de soins, des maisons de transition et des résidences communautaires. 
 
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Public Sector Employer’s Council Pay equity Policy Framework
 
1995
Ententes d’équité salariale dans différents domaines du secteur public.
 
 
ALBERTA
 
Aucune législation précise en matière d’équité salariale
 
 
 
 
 
 
 
SASKATCHEWAN
 
 
 
 
Equal Pay for Work of Equal Value and Pay Equity Policy Framework
 
 
 
 
1999
Secteur public, y compris les sociétés de la Couronne, les organismes, les conseils et commission du Conseil du Trésor, le Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology, les collèges régionaux et le secteur des soins de santé.
Des comités conjoints ont été mis sur pied pour chaque employeur, ci-mentionné, avec un délai de 24 mois pour négocier un programme d’équité salariale. Un comité d’examen des traitements a été créé pour examiner ces programmes et superviser leur mise en œuvre.
 
MANITOBA
 
Loi sur l’égalité des salaires
 
1986
 
Secteur public.
Première province à adopter une loi proactive en matière d’équité salariale.
 
ONTARIO
 
Loi sur l’équité salariale
 
1989
Secteurs public et privé, employeurs qui emploient plus de dix personnes.
Tous les employeurs sont tenus d’établir et de maintenir des pratiques assurant l’équité salariale.
 
 
QUÉBEC
 
Loi sur l’équité salariale
 
1996
Secteurs public et privé, employeurs qui emploient plus de dix personnes.
Tous les employeurs sont tenus d’établir et de maintenir des pratiques assurant l’équité salariale.
 
 
 
NOUVELLE-ÉCOSSE
 
 
 
 
Pay Equity Act
 
 
 
1989
Secteur public, y compris les municipalités, les établissements de soins de santé et les universités.
La législation prévoit un rajustement salarial ponctuel et ne contient aucune disposition concernant le maintien, même si la commission contenue dû surveiller les ententes qui ont été mises en œuvre.
 
 
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
 
 
Pay Equity Act
 
 
1988
Sociétés de la Couronne, universités et collèges, maisons de soins infirmiers et autres organismes énumérés dans les règlements.
 
 
TERRE-NEUVE
 
Aucune législation précise en matière d’équité salariale.
 
 
 
 
YUKON
 
 
Human Rights Act
 
1987
 
Secteur public.
 
 
 
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
 
 
Loi prohibant la discrimination
 
 
1988
 
 
Législation basée sur les plaintes.
La loi compare les emplois similaires ou substantiellement similaires si le travail, les tâches ou les services sont similaires ou substantiellement similaires.
 
 
NUNAVUT
 
 
Loi canadienne sur les droits de la personne
 
 
1977
 
 
Législation basée sur les plaintes.
(Sous juridiction fédérale)
L’objectif fondamental d’équité salariale est énoncé au paragraphe 11(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
 
 
 
 
CANADA
 
 
 
 
Loi canadienne sur les droits de la personne
 
 
 
 
1977
 
 
 
 
Législation basée sur les plaintes.
L’article 11 s’applique à tous les employeurs relevant de la compétence fédérale, peu importe le nombre d’employés. C’est en fonction des qualifications, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail qu’il convient d’évaluer l’équivalence des fonctions.
 
CANADA
 
Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public
 
2009
 
S'applique au secteur public seulement.
La loi soumet l’équité salariale à la négociation collective et au marché et élimine la possibilité aux employés de recourir aux tribunaux. Elle va à l’encontre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale (2004), qui considérait que les employeurs devraient être responsables de l’équité salariale.

               
 

 

 

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