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Statut et règlements

Modifiés le 1 juin 2024

 

Chapitre 1. Definitions

Article 1.1          Nom

L’organisme se nomme la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick Inc., mais son nom usuel est Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick ou Coalition pour l’équité salariale. Elle est ci-après désignée la Coalition.

Article 1.2          Siège social

Le siège social de la Coalition se situe à Moncton, au Nouveau-Brunswick.

Article 1.3          Origine

La Coalition pour l’équité salariale, qui remplace l’Union des femmes pour l’équité salariale, est un organisme à but non lucratif créé par la Fédération des dames d’Acadie en mai 1998. La Coalition fonctionne de façon autonome depuis 1999. La Coalition s’est incorporée sous le nom de la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick Inc., le 14 mai 2007.

Article 1.4          Vision

La vision de la Coalition est une société où la valeur des emplois traditionnellement ou majoritairement occupés par des femmes est reconnue et rémunérée de façon équitable.

Article 1.5          Mission

La Coalition pour l’équité salariale au Nouveau‑Brunswick est un groupe de personnes et d’organismes œuvrant pour la concrétisation du droit à l’équité salariale et à des conditions de travail justes pour les femmes. Pour ce faire, la Coalition mise sur la communication, la sensibilisation, la recherche, les activités de pression pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures législatives adéquates, ainsi que la participation au dialogue sur les politiques publiques et leur élaboration.

Article 1.6          Langues de travail

Le français et l’anglais sont les langues de travail de la Coalition.

Article 1.7          Instances administratives

La Coalition comprend trois instances administratives: l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le Comité de direction.

Article 1.8          Divisions geographiques

Pour fin de représentation au Conseil d’administration, la Coalition reconnaît six (6) divisions géographiques : Nord, Kent-Miramichi, Sud-Est, Sud, Capitale, Vallée du Haut Saint-Jean (voir annexe 1)


Chapitre 2. Buts et objectifs

Article 2.1          But

Le but de la Coalition est d’atteindre l’équité salariale au Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire un salaire égal pour un travail de valeur égale ou comparable, et des conditions de travail justes et équitables pour les femmes.

Article 2.2          Objectif

L’objectif de la Coalition est de respecter et faire respecter les droits de la personne au Nouveau‑Brunswick et au Canada. Plus particulièrement, respecter et faire respecter le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale et garantir le droit des femmes à des conditions de travail justes, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2.3          Moyens

Les moyens pour atteindre les objectifs de la Coalition peuvent comprendre :

  1. sensibiliser la population, en prenant en compte la diversité des publics cibles, aux questions se rapportant à une rémunération égale pour un travail de valeur égale et aux conditions de travail justes;
  2. participer au dialogue sur les politiques publiques et leur élaboration pour faire avancer la cause, soit une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et des conditions de travail justes;
  3. faire de la recherche et en publier les résultats pour faire avancer les connaissances sur la rémunération égale pour un travail de valeur égale ainsi que sur les conditions de travail justes;
  4. recevoir des dons, legs, fonds et biens et – à titre de propriétaire ou de fiduciaire – détenir, placer, gérer, administrer et distribuer des fonds et biens pour les objets de la Société/Coalition au nom ou à l’intention d’autres organisations considérées « donataires reconnus » selon les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et pour toutes autres fins et activités d’un organisme de bienfaisance enregistré dûment autorisées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  5. mener toutes les activités et exercer tous les pouvoirs accessoires ou connexes à la réalisation des objets de la Société/Coalition.


Chapitre 3.  Membres

Article 3.1          Catégories

La composition de la Coalition reflète la diversité des femmes dans la société du Nouveau-Brunswick.  Il y a deux catégories de membres :

  1. les organismes membres : organismes sans but lucratif et les syndicats qui appuient la question de  l’équité salariale ou voués à la promotion des droits des femmes;
  2. les membres individuelles et individuels : personnes qui appuient les revendications de la Coalition.

Article 3.2          Conditions

Pour être membre de la Coalition, il faut :

  1. adhérer aux principes de base énoncés dans les statuts et règlements de la Coalition;
  2. participer dans la mesure de sa capacité aux activités de la Coalition;
  3. acquitter les frais d’adhésion fixés par l’Assemblée générale annuelle.


Chapitre 4.  Assemblée générale annuelle

Article 4.1          Composition

L’Assemblée générale est l’Assemblée de toutes les personnes membres de la Coalition. Les organismes membres peuvent envoyer une représentante ou un représentant.

Article 4.2          Terms and Conditions

  1. La Coalition réunit ses membres en Assemblée générale une fois par année et chaque membre a un droit de vote.
  2. Le quorum pour l’Assemblée générale est de dix membres de plus que les membres siégeant au Conseil d’administration.
  3. L’Assemblée générale se tient à une date et à un endroit déterminés par le Conseil d’administration et elle est convoquée par ce dernier.
  4. L’avis de convocation à la réunion de l’Assemblée générale annuelle est envoyé aux membres au moins 30 jours à l’avance.  Cet avis contient l’ordre du jour, une liste des postes vacants au conseil d’administration, les modifications proposées aux règlements et toute information pertinente aux affaires de la réunion.
  5. À l’exception d’un amendement aux Statuts et règlements, pour qu’un vote soit valide, il doit récolter, au minimum, l’appui de 50 % + 1 des membres qui sont à l’Assemblée générale.  En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.

Article 4.3          Pouvoirs

L’Assemblée générale annuelle a le pouvoir d’examiner la situation de la Coalition et de déterminer l’orientation de celle-ci.

Article 4.4          Agenda

L’ordre du jour de l’Assemblée générale annuelle doit contenir :

  1. l’adoption du procès-verbal de l’Assemblée générale précédente;
  2. un rapport des activités du Conseil d’administration;
  3. un rapport de la direction générale;
  4. un rapport des activités des comités;
  5. un rapport financier examiné selon les modalités de l’article 11.2;
  6. les prévisions budgétaires;
  7. les modifications au règlement de la Coalition, s’il y a lieu;
  8. l’élection des membres du Comité de direction ainsi que du Conseil d’administration;
  9. la nomination des personnes responsables de faire l’examen des états financiers, selon l’article 11.2; et
  10. tout autre point dont les membres veulent discuter et qui se rapporte à la mission de la Coalition.

Article 4.5          Prcédure de réunion

Le Code Morin s’applique et est interprété de manière libérale afin d’encourager l’expression des idées et les débats.


Chapitre 5.  Assemblée générale spéciales

Article 5.1          Condition

Une Assemblée générale spéciale devra être tenue si dix membres provenant d’au moins trois divisions géographiques différentes en font la demande écrite au Conseil d’administration en spécifiant un seul item qui sera à l’ordre du jour ainsi que la raison de cette demande.

Article 5.2          Lieu et date

L’Assemblée générale spéciale sera tenue dans les trente jours suivant la réception de la demande à une date et à un lieu déterminés par le Conseil d’administration

Article 5.3          Convocation

L’avis de convocation accompagné de la raison pour laquelle l’Assemblée générale spéciale est tenue doit être envoyé aux membres au moins une semaine (7 jours) avant la date fixée pour ladite Assemblée.

Article 5.4          Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée générale spéciale ne doit contenir aucun autre sujet que celui pour lequel elle est convoquée et aucun autre point ne pourra y être ajouté à ladite Assemblée.


Chapter 6.  Conseil d'administration

Article 6.1          Composition

  1. Le Conseil d’administration est formé de onze (11) personnes élues à l’Assemblée générale annuelle, de la présidente sortante ou du président sortant ainsi que des personnes ayant un statut d’observatrices tel que défini à 6.1 c) 8).
  2. Au sein du Conseil d’administration, la Coalition tend vers une représentation d’au moins 40 % de chacun des groupes de langues officielles ainsi qu’une représentation des groupes autochtones et ethniques.
  3. Le Conseil d’administration se compose comme suit :
    1. une présidente ou un président;
    2. une présidente sortante ou un président sortant, pendant la première année suivant la fin de son mandat à la présidence;
    3. une vice-présidente ou un vice-président francophone;
    4. une vice-présidente ou un vice-président anglophone;
    5. une secrétaire-trésorière ou un secrétaire-trésorier;
    6. une représentante ou un représentant par division géographique tel que défini à l’article 1.8;
    7. une représentante ou un représentant autochtone;
    8. Une personne représentant chaque organisme qui contribue 5 000 $ par an sera invitée à assister à toutes les réunions du conseil d’administration en tant qu’observatrice, pendant l’année débutant à l’Assemblée générale annuelle suivant son don;
    9. la direction générale de la Coalition, à titre consultatif.

Article 6.2          Mandat

  1. La durée du mandat des membres du Conseil d’administration est de deux ans.

  2. Trois mandats consécutifs constituent le maximum de temps que chaque membre peut occuper le même poste au Conseil d’administration.

Article 6.3          Pouvoirs et responsibilités

Le Conseil d’administration :

  1. approuve les procès-verbaux de la réunion précédente;
  2. reçoit les rapports du Comité de direction;
  3. soumet un rapport annuel à l’Assemblée générale annuelle;
  4. élabore et voit à la mise en oeuvre du plan stratégique de la Coalition; et
  5. évalue de façon continue le fonctionnement de la Coalition.

Article 6.4          Réunions

  1. Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par année et préférablement quatre (4) fois par année.
  2. Une convocation doit être envoyée à chaque membre du conseil au moins dix jours à l’avance.
  3. Six membres votantes et votants constituent le quorum des réunions du Conseil d’administration.
  4. Le Conseil d’administration peut établir ses propres règles de procédures.  Dans l’absence de règles, le Code Morin s’applique.
  5. En cas d’égalité des votes, la proposition est rejetée.
  6. La présidence peut en tout temps convoquer une réunion spéciale à la demande de deux membres du Conseil d’administration.

Article 6.5          Retrait

Il est attendu que les membres du conseil d’administration participent aux pleines réunions du c.a. Le Conseil d’administration demandera la démission des membres qui manquent trois (3) réunions ordinaires pendant un mandat.

Article 6.6          Vacance

En cas de vacance, le Conseil d’administration a le pouvoir de nommer une remplaçante ou un remplaçant jusqu’à la prochaine Assemblée générale annuelle.

Article 6.7          Conflits d'intérêts

Toute personne du Conseil d’administration qui, à titre personnel, est directement ou indirectement intéressée par un contrat avec la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick doit divulguer son intérêt au Conseil d’administration et s'absenter lors de la discussion et de tout vote portant sur le contrat en cause. De même, toute personne membre du Conseil d’administration doit s'absenter lors de discussions ou de votes lorsqu'il y a apparence qu'elle serait en conflit d'intérêts. Le conflit d'intérêts doit être inscrit au procès-verbal de la rencontre.

Article 6.8          Unité d'action du c.a.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises démocratiquement et chaque membre du Conseil d’administration est libre de défendre la position qu’elle ou il estime juste. Toutefois, lorsque la majorité s’est prononcée, l’ensemble des membres du Conseil d’administration acceptent la décision.


Chapitre 7.  Comité de direction

Article 7.1     Composition du Comité de direction

Le Comité de direction se compose comme suit :

  1. une présidente ou un président;
  2. une présidente sortante ou un président sortant;
  3. une vice-présidente ou un vice-président francophone;
  4. une vice-présidente ou un vice-président anglophone;
  5. une secrétaire-trésorière ou un secrétaire-trésorier;
  6. une directrice générale ou un directeur général, à titre consultatif.

Article 7.2          Pouvoirs Responsibilités

Le Comité de direction :

  1. approuve les procès-verbaux de ses réunion précédentes;
  2. exécute les décisions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale;
  3. prend les initiatives nécessaires à l’avancement du dossier de l’équité salariale;
  4. voit à la bonne marche de la Coalition entre les réunions du Conseil d’administration;
  5. rend compte de ses activités au Conseil d’administration;
  6. procède à l’embauche de la direction générale; et
  7. procède à l'embauche et à l'évaluation de la direction générale.

Article 7.3          Réunions

  1. Le Comité de direction se réunit au besoin entre les réunions du c.a.
  2. La présidente ou le président peut en tout temps convoquer une réunion à la demande de deux membres du Comité de direction.


Chapitre 8.  Fonctions des membres du Conseil d'administration

Article 8.1          La présidente ou le président

  1. peut présider dans la langue officielle de son choix mais doit être en mesure de fonctionner dans les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire parler et comprendre l’oral et l’écrit;
  2. préside toutes les réunions de la Coalition;
  3. peut présider les Assemblées générales annuelles;
  4. participe, à titre de membre d’office, aux réunions des comités de la Coalition lorsque cela est possible;
  5. est la porte-parole officielle ou le porte-parole officiel de la Coalition;
  6. est co-signataire de tous les documents officiels de la Coalition;
  7. présente un rapport écrit des activités du Conseil d’administration et des activités de la Coalition à l’Assemblée générale annuelle;
  8. supervise la direction générale;
  9. assume toute autre responsabilité normalement reliée à son poste; et
  10. a un droit de vote ordinaire.

Article 8.2          La présidente sortante ou le président sortant

  1. participe à toutes les réunions de la Coalition à moins de motifs valables:
  2. assume toute autre tâche que lui confie le Comité de direction

Article 8.3          Les vice-présidents et/ou les vice-présidents

Les vice-présidentes et/ou vice-présidents :

  1. s’entendent sur la personne qui occupera la présidence si la personne occupant ce poste est incapable de s’acquitter de ses fonctions;
  2. participent à toutes les réunions de la Coalition, à moins de motifs valables; et
  3. assument toute autre tâche que leur confie le Comité de direction.

Article 8.4          La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier

La secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier :

  1. voit à ce que les avis de convocation soient envoyés aux membres désignées et désignés;
  2. participe à toutes les réunions de la Coalition, à moins de motifs valables, et appuie, au besoin, la direction générale dans la prise de notes;
  3. voit à ce que la liste des membres de la Coalition ainsi que la liste des membres et des responsables de comités soient tenues à jour;
  4. voit à ce que toute la correspondance nécessaire soit faite;
  5. supervise la tenue de la comptabilité faite par la direction générale et s’assure que les dépenses sont en accord avec les prévisions budgétaires;
  6. présente le rapport financier à l’Assemblée générale;
  7. assume toute autre tâche que lui confie le Comité de direction.

Article 8.5          Les représentantes et/ou représentants de division

Chaque représentante et/ou chaque représentant de division géographique est membre d’un comité permanentou ad hoc et participe aux réunions du Conseil d’administration de la Coalition.

Article 8.6         Observatrices et observateurs

Les observatrices et observateurs tels que définis à l’article 6.1 c) 8) : a) ne peuvent prendre part aux discussions et décisions portant sur l'emploi d'un individu (rémunération, évaluation de rendement, etc.).


Chapitre 9.  Comités

Article 9.1          Comités permanents

Les comités permanents suivants sont mis en place:

  1. Comité de contrat et d’évaluation de la directrice générale
  2. Comité des statuts et règlements, politiques et procédures
  3. Comité de nomination
  4. Comité d’évaluation des risques
  5. Comité de stratégie
  6. Comité de stratégie de collecte de fonds

Les rôles et responsabilités des comités permanents sont déterminés dans une politique interne de la Coalition

Article 9.2          Comités ad hoc

Au besoin, le conseil d’administration mettra sur pied des comités ad hoc pour toute tâche qu’il jugera nécessaire.


Chapitre 10.  Procédures d'élection

Article 10.1          Comité de nomination

  1. Au moins deux mois avant la tenue de l’Assemblée générale annuelle, la présidente ou le président désigne trois membres pour former le Comité de nomination;
  2. Les trois personnes membres du comité élisent entre elles une présidente ou un président de comité qui assumera la présidence des élections lors de l’Assemblée générale annuelle.
  3. Les membres du Comité de nomination s’assurent de trouver au moins une candidature pour chacun des postes ouverts au Conseil d’administration en tenant compte de la représentativité des divisions géographiques, de la proportion francophones/anglophones et de la diversité de la population du N.-B.

Article 10.2          Élection

  1. La présidente ou le président du Comité de nomination dépose son rapport au début de l’Assemblée générale annuelle afin de permettre aux membres de connaître qui se présente à chacun des postes du Conseil d’administration;
  2. Au moment prévu à l’ordre du jour pour l’élection, la présidente ou le président d’Assemblée invite la présidente ou le président du Comité de nomination à venir assumer la présidence des élections.  En l’absence de cette personne, l’Assemblée propose une présidente ou un président d’élection autre qu’une candidate ou qu’un candidat;
  3. La présidente ou le président d’élection nomme individuellement chacun des postes ouverts en suivant l’ordre établi à 6.1 c) et identifie la candidate ou le candidat qui signifie son consentement d’être en nomination à ce poste.  Puis la présidente ou le président demande à trois reprises à l’assemblée s’il y a d’autres nominations.
  4. Chaque personne ayant accepté une nomination parle pendant un maximum de 3 minutes. Chaque personne ayant accepté une nomination au poste de présidence parle dans les deux langues officielles pendant un maximum de 5 minutes;
  5. S’il n’y a pas d’autres nominations, la présidente ou le président d’élection déclare la candidate ou le candidat élu;
  6. S’il y a d’autres nominations, on procède par vote secret. La présidente ou le président d'élection nomme alors au moins deux scrutatrices ou scrutateurs, soit deux membres du personnel, ou si non, des personnes qui ne sont pas candidates.
    1. Il faut une majorité de tous les votes exprimés pour élire, même de ceux qui peuvent se trouver en blanc, ou qui sont inscrits aux noms d’autres personnes que les candidates ou candidats, ou qui sont maculés ou mis de côté pour autres raisons; si aucune candidate ou candidat ne rallie cette majorité, on recommence le scrutin en éliminant la personne qui a recueilli le plus faible nombre de votes jusqu’à ce qu’on obtienne la majorité requise.
  7. La présidente ou le président d’Assemblée demande une proposition de l’assemblée pour ratifier le résultat de l’élection.


Chapitre 11.  Finances

Article 11.1          Année finacière

L’année financière de la Coalition commence le 1er mars et se termine le dernier jour de février de l’année suivante.

Article 11.2          Examen

La Coalition fait faire un examen de ses états financiers tous les ans par une personne reconnue par l’Institut canadien des comptables agréés ou un comité de trois (3) personnes compétentes en comptabilité, nommées par l’Assemblée générale annuelle.  Si le budget annuel de la Coalition dépasse 150 000 $, la Coalition doit obligatoirement faire faire l’examen de ses états financiers par une personne reconnue par l’Institut canadien des comptables agréés.

Article 11.3          Accès à l'information

Le résumé des états financiers est accessible aux membres qui en font la demande écrite dans un délai raisonnable.

Article 11.4          Signataires

Tout document, chèque, mandat ou autre devra porter la signature de deux des personnes suivantes: la présidente ou le président, la secrétaire-trésorière ou le secrétaire/trésorier, la représentante ou le représentant de la région sud-est et la direction générale.

Article 11.5          Fonction bénévole

Les personnes élues au Conseil d’administration et celles siégeant aux comités permanents assument leur fonction bénévolement mais sont dédommagées pour les dépenses encourues pour la Coalition conformément à la politique financière établie par le Conseil d’administration.


Chapitre 12.          Modification aux règlements

Article 12.1          Date limite

Toute proposition de modification aux règlements devra être reçue au bureau de la Coalition au moins 45 jours avant la tenue de l’Assemblée générale annuelle pour être envoyée aux membres avec l’avis de convocation.

Article 12.2          Adoption

Pour être adoptée, une proposition de modification aux règlements doit obtenir au moins deux tiers des voix exprimées à l’Assemblée générale annuelle.

Article 12.3          Changements mineurs

Le Conseil d’administration est autorisé à faire des changements éditoriaux mineurs à la numérotation et à corriger des erreurs textuelles et des incohérences dans la mesure où ces changements ne changent pas le sens du règlement. Le Conseil d’administration avisera les membres de tout changement dans un délai de 14 jours.

 

Annexe 1 des Statuts et Règlements
Six divisions du N.-B. de la Coalition pour l’équité salariale

Régions Circonscriptions
Nord 1-Restigouche-Ouest
2-Restigouche-Est
3-Belle-Baie-Belledune
4-Bathurst
5-Hautes-Terres-Nepisiguit
6-Caraquet
7-Shippagan-Les-Îles
8-Tracadie
Kent-Miramichi 9-Baie-de-Miramichi-Neguac
10-Miramichi-Est
11-Miramichi-Ouest
12-Kent-Nord
13-Beausoleil-Grand-Bouctouche-Kent
Sud-Est 14-Baie-de-Shediac-Dieppe
15-Shediac-Cap-Acadie
16-Tantramar
17-Dieppe-Memramcook
18-Moncton-Est
19-Moncton Centre
20-Moncton-Sud
21-Moncton-Nord-Ouest
22-Champdoré-Irishtown
23-Riverview
24-Albert-Riverview
Sud 25-Arcadia-Butternut Valley-Maple Hills
26-Sussex-Three Rivers
27-Hampton-Fundy-St Martins
28-Quispamsis
29-Rothesay
30-Saint John-Est
31-Saint John Portland-Simonds
32-Saint John Harbour
33-Saint John Ouest-Lancaster
34-Kings-Centre
35-Fundy-The Isles-Saint John Lorneville
36-Sainte-Croix
Capitale 37-Oromocto-Sunbury
38-Fredericton-Grand Lake
39-Fredericton Lincoln
40-Fredericton Sud-Silverwood
41-Fredericton-Nord
42-Fredericton-York
43-Hanwell-New Maryland
44-Carleton-York
Vallée du Haut-Saint-Jean 45-Woodstock-Hartland
46-Carleton-Victoria
47-Grand-Sault-Vallée-des-Rivières-Saint-Quentin
48-Edmundston-Vallée-des-Rivières
49-Madawaska-Les Lacs-Edmundston