Nos progrès

La Coalition publie un 2e rapport d'évaluation d'équité salariale pour trois autres services: foyers de soins spéciaux. services de soutien à la famille et les agences de programmes et services de soutien à la personne (PSSE). Selon les évaluations, les salaires équitables seraient de 22,44 $ à 25,91 $ l’heure pour atteindre les salaires des emplois à prédominance masculine de valeur comparable

Le rapport final du Comité consultatif sur l'équité salariale et le salaire de subsistance de la Société d’inclusion économique et sociale (SIES) recommande que le gouvernement adopte « une législation exhaustive sur l’équité salariale qui s’applique aux employés des secteurs public et privé ».

Le Comité spécial sur l'équité salariale présente le rapport Il est temps d'agir à la Chambre des communes. Il recommande au gouvernement du Canada d’abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et de «produire un projet de loi proactif sur l’équité salariale dans les 18 mois suivant le dépôt du présent rapport ».

Ruth Rose, professeure associée de sciences économiques à l’Université du Québec à Montréal, publie le rapport L'équité salariale dans les services de proximité au Nouveau-Brunswick. Le rapport analyse le programme d'équité salariale conduit par le Nouveau-Brunswick (2008-2012). Elle conclut que la méthodologie employée par le Nouveau-Brunswick est erronée.

La Coalition pour l'équité salariale publie ses Commentaires sur les résultats du programme d'équité salariale du gouvernement du Nouveau-Brunswick dans les secteurs non légiférés et demande au gouvernement d'améliorer la méthodologie qu'il a développée pour les milieux de travail sans emplois à prédominance masculine. 

À la stupéfaction des groupes féministes canadiens, le gouvernement minoritaire de Stephen Harper introduit la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public qui soumettrait l’équité salariale à la négociation collective et au marché. Cette législation imposerait aussi des amendes pouvant atteindre 50 000$ aux syndicats qui encourageraient une ou un de ses membres à déposer une plainte en matière d’équité salariale. Heureusement, la Loi n’entre jamais en vigueur.

Le gouvernement provincial a annoncé qu'il effectuera des évaluations de l'équité salariale dans cinq services du secteur privé : les services de garde d'enfants, les services de soutien à domicile et les maisons de transition. Les résidences communautaires seront ajoutées au projet en 2010. Une élection est prévue avant que les ajustements ne soient effectués.

En réponse à Table ronde sur l’écart salarial, la ministre Margaret Ann Blaney dévoile le Plan d’action sur l’écart salarial, qui recommande des mesures volontaires aux employeurs. Le plan d’action quinquennal vise quatre objectifs:

• changement des attitudes sociétales
• partage accru des responsabilités familiales
• réduction du regroupement d’emplois chez les femmes
• recours accru à des mesures d’équité salariale.

Elizabeth Weir, cheffe du Nouveau Parti démocratique, introduit le projet de loi rédigé par la Coalition pour l'équité salariale à l’Assemblée législative. Le projet de loi est envoyé au Comité de modification des lois.

Suite à la Table ronde sur l’écart salarial, la ministre Margaret Ann Blaney dépose son rapport qui recommande cinq ans de mesures volontaires, suivies d’une évaluation et, si l’on dénote peu de progrès, l’implantation de lois appropriées afin de réduire l’écart salarial.

La Coalition pour l'équité salariale et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick publient des recommandations indépendantes demandant au gouvernement d’adopter au plus tôt une loi sur l’équité salariale. 

L'Union des femmes pour l'équité salariale fait place à la Coalition pour l'équité salariale, fondée le 16 juin 2001.

La Fédération des dames d’Acadie fonde l’Union des femmes pour l’équité salariale, le 23 mai 1998.

Publication du rapport Équité Salariale, Résumé des activités du Comité d'orientation sur l'équité salariale par le gouvernement du Nouveau-Brunswick 

Entrée en vigueur de l’article 15 de la  Charte canadienne des droits et libertés, rédigé ainsi: « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques ».

La Loi canadienne sur les droits de la personne entre en vigueur; l’article 11 interdit la discrimination salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes. Cette disposition s’applique aux secteurs relevant de la compétence fédérale, y compris les territoires.

Le gouvernement adopte une loi stipulant que le salaire minimum doit être le même pour les hommes et les femmes.