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Le secteur public du Nouveau-Brunswick

La Loi de 2009 sur l’équité salariale a été adoptée en juin 2009 et est entrée en vigueur en avril 2010. La Loi s’applique à la fonction publique du Nouveau-Brunswick, au secteur hospitalier, au système scolaire et aux corporations de la couronne.

C’est une loi proactive, ce qui veut dire que l’employeur doit mettre en œuvre et maintenir un programme d’équité salariale. 

Grâce à la mise en œuvre de la Loi, le gouvernement provincial a réalisé plusieurs évaluations de l’équité salariale dans les parties I, II et III de la fonction publique et a rajusté de beaucoup le salaire de certains emplois à prédominance féminine.

« Avant d’atteindre l’équité salariale, je vivais d’une paye à l’autre même si j’avais deux emplois. Avec l’équité salariale, je peux profiter de mes vacances et de mes fins de semaine – c’est la meilleure chose qui m’est arrivée pendant ma carrière. »

— Sonia Gibbs, intervenante en milieu scolaire (SCFP section locale 2745)

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Loi de 2009

 
Les corporations de la Couronne suivantes ont respecté la Loi:

  • Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB)
  • New Brunswick Community College (NBCC)
  • Services d’aide juridique NB
  • Alcool NB 
  • Énergie NB.

Travail sécuritaire NB et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs y travaillent.


Ah! mais nous avons encore du pain sur la planche! 

Nous avons besoin de règlements sur le maintien de l’équité salariale, parce que l’évaluation n’est pas un exercice qu’on fait une seule fois; un changement de salaire ou de description de poste peut créer de nouvelles disparités.

La Loi elle-même a besoin d’améliorations.

  • Elle ne s’applique pas aux travailleuses d’un employeur comptant moins de 10 employées, aux municipalités, aux universités ni aux services prescrits par le gouvernement, mais fournis par le secteur privé (secteur parapublic).
  • Il n’y a pas de méthodes claires et cohérentes pour choisir les comparateurs masculins.
  • Les options de règlement de différends sont peu nombreuses.
  • Le pouvoir du Bureau de l’équité salariale est limité:
    • Comme le Bureau relève du ministre plutôt que de l’Assemblée législative, il manque d’indépendance.
    • Il n’a pas le mandat de recevoir les plaintes ni de rendre des décisions exécutoires.